La loi Châtel vous permet d’empêcher la reconduction automatique de votre contrat d’assurance.

Comment ? En imposant à votre assureur de vous informer, en respectant un certain délai, de la reconduction prochaine de votre contrat et de votre droit de le résilier avant qu’il ne soit reconduit. 


L'article 136-1 de la loi Châtel stipule : 

« Le professionnel […] informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite […]. »


Que se passe-t-il si l’assureur ne respecte pas cette obligation ? 


  • Si votre assureur ne respecte pas ce délai et vous envoie votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation mais avant la date d’anniversaire de votre contrat, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat. 

  • Si votre assureur vous envoie votre avis d’échéance après la date d’anniversaire de votre contrat ou omet complètement de vous l’envoyer, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment.