La loi Hamon ou loi Consommation vous permet de résilier vos contrats d’assurance habitation et auto notamment, sans frais et sans motif dans l’année suivant votre souscription. 


La loi Hamon stipule : 

« Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable. »


Pour être éligible, il faut : 

  • être une personne physique (et non une personne morale)

  • ...souhaitant résilier un contrat d’assurance qui ne dépend de sa situation professionnelle 

  • … et être assuré depuis 12 mois ou plus après de votre assureur actuel 



En passant par la Loi Hamon, votre résiliation s’effectue dans un délai d’un mois.


Notez que votre nouvel assureur peut prendre en charge, pour votre compte, les démarches de résiliation auprès de votre précédent assureur. Il vous suffit pour cela de signer un mandat de résiliation. Ce document atteste que vous donnez l’autorisation à votre nouvel assureur de résilier votre précédent contrat.