L'assurance "pour compte" n'est possible que dans des situations très particulières, définies par la loi Alur (24 mars 2014).


En tant que propriétaire, vous pouvez souscrire pour le compte de votre locataire qui ne vous aurait pas remis une attestation d'assurance pour le logement loué.


Dans le cas de la colocation, si vous êtes propriétaire, vous pouvez prévoir dans le bail cette possibilité (la procédure est également décrite dans la loi Alur).